Conditions Générales de Service — Jardins Harmonie Pro

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Pro, dont le siège est situé 12 Rue de la République, 38000 Grenoble, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 76 58 29 14 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en signant un contrat ou en acceptant une intervention du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’y conformer. Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer de tous pouvoirs pour engager celle-ci.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite et signée par le Prestataire. Elles sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Jardins Harmonie Pro propose des prestations de jardinage et d’entretien des espaces verts, notamment :

• tonte de pelouse et entretien régulier des gazons ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• désherbage manuel et entretien des plantations ;
• débroussaillage et nettoyage de terrains ;
• plantation d’arbres, fleurs et végétaux adaptés au climat local ;
• ramassage des feuilles et évacuation des déchets verts.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, le contrat conclu, ou tout bon de commande validé par le Client. Les descriptions, délais, fréquences d’intervention et modalités techniques sont précisés au cas par cas. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec ses moyens techniques, ses obligations légales, la sécurité des intervenants ou la préservation des végétaux et des biens.

Sauf mention expresse, les prestations n’incluent pas :

• les travaux de maçonnerie paysagère lourde ;
• l’élagage en hauteur nécessitant des autorisations ou équipements spécifiques ;
• l’abattage d’arbres dangereux ou soumis à réglementation particulière ;
• le traitement phytosanitaire soumis à certification spécifique ;
• la remise en état de terrains après sinistre, pollution ou infestation majeure ;
• la fourniture de végétaux non prévus au devis.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, les accès, les contraintes techniques et les attentes ;
• garantir un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’intervention aux dates convenues ;
• signaler toute présence de réseaux, canalisations, câbles, installations enterrées, zones fragiles, animaux, objets de valeur ou dangers particuliers ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations administratives, de copropriété, d’urbanisme ou de voisinage nécessaires ;
• assurer la conformité du terrain et des installations à l’intervention demandée ;
• protéger ou retirer les objets fragiles, mobiliers, décorations, véhicules et équipements susceptibles d’être endommagés ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission, erreur ou dissimulation susceptible d’affecter l’exécution des prestations pourra entraîner une modification du devis, un report d’intervention, une suspension des travaux ou une facturation complémentaire.

Le Client reconnaît que les prestations de jardinage dépendent notamment des conditions météorologiques, de l’état du sol, de la saisonnalité, de la croissance végétale et de l’état initial du terrain. Le Prestataire ne saurait garantir un résultat identique en toutes circonstances, dès lors que la nature des végétaux et les conditions extérieures peuvent varier.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et taxes applicables en sus, selon le régime fiscal en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, ceux communiqués par le Prestataire au moment de la commande.

Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• paiement à réception de facture ;
• acompte possible à la commande pour les prestations récurrentes, importantes ou nécessitant l’achat de fournitures ;
• paiement par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire ;
• aucune déduction, compensation ou retenue ne peut être effectuée sans accord écrit du Prestataire.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables s’imposent.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement d’une facture échue, après information préalable du Client et dans le respect des dispositions légales applicables.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention en contactant le Prestataire dans les meilleurs délais. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit, par e-mail ou par téléphone, puis confirmée si nécessaire.

Sauf accord particulier, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 48 heures avant l’intervention : aucune pénalité, sauf frais déjà engagés et dûment justifiés ;
• annulation entre 24 et 48 heures avant l’intervention : des frais raisonnables peuvent être facturés si des préparatifs, déplacements ou achats ont été engagés ;
• annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client au rendez-vous : la prestation peut être facturée en tout ou partie, dans la limite des frais et du temps déjà mobilisés.

En cas de remboursement dû, celui-ci interviendra dans un délai raisonnable et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord contraire.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai légal et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences, outils et précautions raisonnables pour assurer un service conforme aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du Client ou d’un tiers ;
• défaut d’information sur l’état du terrain, des végétaux ou des installations ;
• vétusté, fragilité ou vice caché des biens, végétaux ou équipements ;
• événement météorologique exceptionnel, catastrophe naturelle ou force majeure ;
• non-respect des consignes de sécurité ou d’entretien par le Client ;
• résultat lié à des facteurs biologiques ou saisonniers indépendants de la volonté du Prestataire.

En cas de dommage matériel directement imputable au Prestataire, la responsabilité de celui-ci sera limitée, dans les limites autorisées par la loi, au préjudice direct, certain et prouvé. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, ou de dommages corporels causés au Client, ni de porter atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, devis, supports commerciaux, photographies, textes, logos, méthodes, plans, schémas, visuels et éléments distinctifs fournis par Jardins Harmonie Pro demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou utiliser ces éléments sans autorisation écrite préalable, à l’exception de l’usage strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

Les photographies prises sur le site d’intervention par le Prestataire peuvent être utilisées à des fins de suivi de chantier, de preuve d’exécution ou, sous réserve d’accord préalable du Client lorsque requis, à des fins de communication commerciale. Le Client peut retirer son consentement lorsque la loi l’exige.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Jardins Harmonie Pro traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des échanges, préférences de service et données nécessaires à l’exécution du contrat.

Les finalités du traitement sont notamment :

• la gestion des demandes de devis et des commandes ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation, le suivi comptable et la gestion des paiements ;
• la relation client et le service après-vente ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la prévention des impayés, litiges et fraudes.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques, comptables ou administratifs strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du Prestataire.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, gel prolongé, canicule extrême, inondation, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, panne majeure de réseau, accident grave, décision administrative, guerre, émeute ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, y compris la résiliation du contrat si nécessaire.

10. Modification des présentes conditions

Jardins Harmonie Pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord exprès du Client lorsqu’elles affectent substantiellement ses droits ou obligations, sauf si elles résultent d’une obligation légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence légales protectrices du consommateur s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Pro
• Adresse : 12 Rue de la République, 38000 Grenoble, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 76 58 29 14

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

En acceptant une prestation de Jardins Harmonie Pro, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.